Actualités
Intérêts du gage avec dépossession en cas de procédure collective
Quels sont les intérêts du gage avec dépossession pour les entreprises et les banques en cas de procédure collective ?
Intérêts du gage avec dépossession pour l’entreprise
Dans le cadre d’un gage avec dépossession, l’entreprise peut utiliser ses stocks comme un véritable levier afin d’obtenir de nouvelles lignes de financement ou de conserver le maintien de lignes existantes. Le gage avec dépossession peut également être appliqué dans le cadre de la fiducie-sûreté sur stock.
En cas de procédure collective, l’entreprise peut également apporter en garantie un actif présent. Elle mobilise ainsi son poste stock, ce qui lui évite, par exemple, d’apporter la caution personnelle du dirigeant et de l’exposer.
L’entreprise étant la mieux placée pour vendre les stocks pendant la période d’observation. Elle peut alors (dans le cadre d’un schéma validé par l’ordonnance) livrer à nouveau ses clients (gage sur produits finis) ou produire à nouveau (gage sur matières premières). L’administrateur judiciaire pourra alors rembourser un créancier important et réduire le montant global des créances de l’entreprise.
Intérêts du gage avec dépossession pour la banque
Le gage avec dépossession offre le meilleur niveau de garantie à la banque en cas de défaillance de l’entreprise. Lors d’une procédure collective (redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde), la banque sera remboursée par amortissement au fur et à mesure des sorties de stocks. Elle se trouve ainsi dans la situation d’un créancier hyper-privilégié puisqu’elle est remboursée, avant les autres créanciers (impôts, URSSAF,…).
Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, la banque peut demander au liquidateur judiciaire de déposer une requête de retrait de gage contre paiement auprès du juge commissaire (article L.642-25 du Code de commerce) et l’autorisation de procéder à la réalisation (vente aux enchères au profit de la banque). L’ordonnance doit alors préciser que le droit de rétention du créancier-gagiste est de plein droit reporté sur le prix retiré de la réalisation.
Concrètement, que se passe-t-il en cas de procédure collective ?
Les stocks présents dans l’entreprise et gagés par HARO, sont entreposés dans un ou plusieurs magasins qui lui sont prêtés à usage. Le principe étant que les substitutions (entrées-sorties) sont autorisées dans la limite d’un montant minimum à maintenir (montant du gage contractuel selon le process défini en amont). Si l’entreprise est placée en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la banque peut suspendre cet accord de substitution et demander au tiers gagiste de figer les stocks. Dans ce cas-là, notre équipe réalise en urgence un nouveau contrôle des stocks, ferme la ou les magasins, appose des scellés, et fait constater cela par un huissier de justice.
En notre qualité de mandant de la banque, nous prenons ensuite attache auprès de l’administrateur judiciaire, et informons le représentant des créanciers. Dans cette situation, notre rôle de conseil consiste à accompagner le service contentieux de la banque. Nous réalisons l’interface entre les organes de la procédure et la banque. Nous proposons alors un schéma d’amortissement du gage et de la créance, qui doit faire l’objet d’un accord de la part de l’administrateur judiciaire et de la banque. Il s’agit d’une ordonnance de retrait contre paiement validé par le juge-commissaire.
Le principe étant que le gage se reporte sur le prix de vente des stocks.
Fort de son expérience, notre équipe a accompagné de nombreuses entreprises et banques, dans le cadre de dossiers de gage avec dépossession dans des secteurs d’activités variés.
